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   v. 30 May 2017
conseil légal, information légal, aspects légaux pour votre nouvelle entreprise


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Fondation: statut juridique ('SU ) Nouvelle activité / cadre juridique, nouvelle activité - choix de la forme juridique, nouvelle activité - entreprise individuelle, nouvelle activité - profession libérale, Création d'association, Création de fondation, Création de coopérative, Création de SARL, Création de EURL, Création de SCI, Création de Société à responsabilité limitée (LLC), Création de coopérative enregistrée, création de Limited (Ltd.), création de Limited ... etc. etc.





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aspects legaux etc. / modèle de contrat gratuit ('SUPP )


Fondation: statut juridique ('SU )
 

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Obligations d'en-tête de lettres ('SU )
 

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aspects legaux etc. / lettre type gratuite ('SUPP )


Fondation: statut juridique ('SU )
 

  Nouvelle activité / cadre juridique lettre type gratuite.  
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conditionsm, modalités,... ('SUN )
 

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Obligations d'en-tête de lettres ('SU )
 

  Nouvelle entreprise - obligations "en-tête de lettres" lettre type gratuite.  
  Nouvelle entreprise modèle "en-tête de factures" lettre type gratuite.


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aspects legaux etc. / texte standard gratuit ('SUPP )


Fondation: statut juridique ('SU )
 

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Obligations d'en-tête de lettres ('SU )
 

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aspects legaux etc. / imposition ('SUPP )


Fondation: statut juridique ('SU )
 

  Nouvelle activité / cadre juridique imposition.  
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  Création d'association imposition.  
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  Création de coopérative imposition.
 

  Création de SARL imposition.  
  Création de EURL imposition.  
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  Création de Société à responsabilité limitée (LLC) imposition.  
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conditionsm, modalités,... ('SUN )
 

  Création d'entreprise: Modèle conditions générales de vente - contenu nécessaires imposition.  
  Création d'entreprise: Modèle conditions générales - contenu nécessaires imposition.  
  Création d'entreprise: Modèle de conditions générales imposition.  
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  Création d'entreprise : Conditions générales / interprétation et fiabilité imposition.


Obligations d'en-tête de lettres ('SU )
 

  Nouvelle entreprise - obligations "en-tête de lettres" imposition.  
  Nouvelle entreprise modèle "en-tête de factures" imposition.


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aspects legaux etc. / ('SUPP )


Fondation: statut juridique ('SU )
 

  Nouvelle activité / cadre juridique.  
  nouvelle activité - choix de la forme juridique.  
  nouvelle activité - entreprise individuelle.  
  nouvelle activité - profession libérale.  
  Création d'association.  
  Création de fondation.  
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  Création de SARL.  
  Création de EURL.  
  Création de SCI.  
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  création de Limited (Ltd.) en Grande Bretagne.  
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conditionsm, modalités,... ('SUN )
 

  Création d'entreprise: Modèle conditions générales de vente - contenu nécessaires.  
  Création d'entreprise: Modèle conditions générales - contenu nécessaires.  
  Création d'entreprise: Modèle de conditions générales.  
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  Création d'entreprise : Conditions générales / interprétation et fiabilité.


Obligations d'en-tête de lettres ('SU )
 

  Nouvelle entreprise - obligations "en-tête de lettres".  
  Nouvelle entreprise modèle "en-tête de factures".


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Aide pour nouvelles activités, conseil, franchise, financement,... / modèle de contrat gratuit ('SPBB)


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Aides publiques aux entreprises
 

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Services pour vehicules / idée de création ('BWTSP


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Services pour entreprises, conseiller / consultant d'entreprises, services de marketing, events etc. / idées de création d'entreprise / "création d'entreprise" concept ('SNBSP


Marketing,communications ('SPPTS )
 

  Publicité "création d'entreprise" concept.  
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  Agence publicité "création d'entreprise" concept.
 

  Online Marketing "création d'entreprise" concept.  
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  Publicité sur portails "création d'entreprise" concept.  
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  Cartes de réduction "création d'entreprise" concept.  
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Faire de la publicité ('SPPTS )
 

  Vitrine publicitaire "création d'entreprise" concept.  
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  Étiquetage "création d'entreprise" concept.  
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Expédition, emballage ('SPSBR )
 

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Nettoyage des locaux ('SPRT )
 

  Facility Management "création d'entreprise" concept.  
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Matériel de bureau, fournitures ('SNBSP )
 

  Distribution de fournitures de bureau "création d'entreprise" concept.  
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Recrutement ('SPSW )
 

  Travail temporaire "création d'entreprise" concept.  
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  Emploi "création d'entreprise" concept.  
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Services divers ('SPSBS )
 

  Services d'organisation "création d'entreprise" concept.
 

  Services de bureau "création d'entreprise" concept.  
  services de sécretariat "création d'entreprise" concept.  
  service téléphone "création d'entreprise" concept.  
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copies / graphique / impression ('SPSBT )
 

  Copy Shop "création d'entreprise" concept.  
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Comptabilité, fiscalité ('SPSNC )
 

  travaux de comptabilité "création d'entreprise" concept.  
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Conseil juridique, informations etc. ('SPSKW )
 

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  Management Consulting "création d'entreprise" concept.  
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  Stages en entreprise "création d'entreprise" concept.  
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Coaching / formation ('SPSWK )
 

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Déménagement / Stockage ('SPRW )
 

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Distributeurs automatiques ('SPFB )
 

  Distributeurs automatiques pour les bureaux "création d'entreprise" concept.  
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Sécurité / enquêtes ('SPTUS )
 

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Financement, assurance ('SPECS )
 

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"Je n'ai pas échoué. J'ai juste trouvé 10.000 moyens qui ne fonctionnent pas." (Thomas A. Edison)

"La clairvoyance est mal vu dans notre temps. Nous sommes devenus modernes. Nous avons des business plans." (Pedro Rosso)

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création d'entreprise - sans se laisser décourager par la bureaucratie / ('SUPP )


Création d'entreprise / bureaucratie ('SUN )
 

  bureaucratie démarrage d'activité.  
  la création d'entreprise obligations formelles.  
  la création d'entreprise exigences formelles.  
  nouvelle activité besoin de licence.  
  nouvelle activité professionelle / autorisation.  
  création d'entreprise examen de qualification.  
  création d'entreprise, chambre, adhésion obligatoire.  
  Association professionnelle création d'entreprise.
 

  responsabilité de l'entreprise.  
  accidents responsabilité de l'entreprise.  
  assurance responsabilité de l'entreprise.
 

  nouvelle entreprise.  
  enregistrement de nouvelles entreprises.  
  création d'entreprise adhésion obligation.  
  création de société.  
  former une socété.
 

  enregistrement administration fiscale.  
  création d'entreprise impôts questionnaire.  
  création d'entreprise taxes questionnaire.
 

  enregistrement nouvelle entreprise, taxe sur les ventes.  
  Europe enregistrement taxe sur la valeur ajoutée.  
  Europe immatriculation taxe sur la valeur ajoutée.  
  création d'entreprise enregistrement TVA.  
  création d'entreprise enregistrement la sécurité sociale.  
  nouvelle activité immatriculation à la sécurité sociale.  
  activité professionelle inscription à la sécurité sociale.
 

  paiement de création d'entreprise de sécurité sociale.  
  cotisation retraite.  
  entreprise paiement assurance maladie pour employés.
 

  artisan nouvelle activité règles juridiques.  
  artisan création règles juridiques.  
  artisan création obligation légale.  
  artisan adhésion obligation.


nouvelle entreprise / les employés / bureaucratie ('SWU )
 

  création d'entreprise : travail / règles juridiques.  
  nouvelle activité, métiers, de règles juridiques.  
  Numéro de sécurité sociale.  
  assurance maladie des employés.  
  employeur, paiement, cotisation retraite.  
  les cotisations patronales.
 

  Indépendants.  
  Indépendants définition.  
  entrepreneurs indépendants.  
  employés - faux indépendants.  
  indépendant fictif droits à l'emploi.  
  indépendant fictif évitement employée.
 

  pigistes nouvelle entreprise.  
  pigistes / employés, distinction.  
  fiscalité pigiste statut.  
  création d'entreprise artiste pigiste.
 

  travail temporaire - cadre legal.  
  travail temporaire - cadre juridique.  
  travail temporaire - droits de l'employé.
 

  vérifier si un salaire minimum est applicable.  
  Europe, de subventions salariales, si faible revenu.  
  subventions salariales pour revenu faible.  
  subvention - pour bas salaires.


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création d'entreprise - sans se laisser décourager par la bureaucratie / conseiller ('SUPP )


Création d'entreprise / bureaucratie ('SUN )
 

  bureaucratie démarrage d'activité conseiller.  
  la création d'entreprise obligations formelles conseiller.  
  la création d'entreprise exigences formelles conseiller.  
  nouvelle activité besoin de licence conseiller.  
  nouvelle activité professionelle / autorisation conseiller.  
  création d'entreprise examen de qualification conseiller.  
  création d'entreprise, chambre, adhésion obligatoire conseiller.  
  Association professionnelle création d'entreprise conseiller.
 

  responsabilité de l'entreprise conseiller.  
  accidents responsabilité de l'entreprise conseiller.  
  assurance responsabilité de l'entreprise conseiller.
 

  nouvelle entreprise conseiller.  
  enregistrement de nouvelles entreprises conseiller.  
  création d'entreprise adhésion obligation conseiller.  
  création de société conseiller.  
  former une socété conseiller.
 

  enregistrement administration fiscale conseiller.  
  création d'entreprise impôts questionnaire conseiller.  
  création d'entreprise taxes questionnaire conseiller.
 

  enregistrement nouvelle entreprise, taxe sur les ventes conseiller.  
  Europe enregistrement taxe sur la valeur ajoutée conseiller.  
  Europe immatriculation taxe sur la valeur ajoutée conseiller.  
  création d'entreprise enregistrement TVA conseiller.  
  création d'entreprise enregistrement la sécurité sociale conseiller.  
  nouvelle activité immatriculation à la sécurité sociale conseiller.  
  activité professionelle inscription à la sécurité sociale conseiller.
 

  paiement de création d'entreprise de sécurité sociale conseiller.  
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nouvelle entreprise / les employés / bureaucratie ('SWU )
 

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création d'entreprise - sans se laisser décourager par la bureaucratie / "mode d'emploi" gratuit ('SUPP )


Création d'entreprise / bureaucratie ('SUN )
 

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  la création d'entreprise obligations formelles "mode d'emploi" gratuit.  
  la création d'entreprise exigences formelles "mode d'emploi" gratuit.  
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licenciement, démission / avocat ('SW)


Résiliation du contrat de travail ('SWUY )
 

  Licenciement avec préavis avocat.  
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  critères sociaux pour licenciements avocat.
 

  Résiliation - contrat d'apprentissage avocat.


Terminaison du contrat de travail ('SWUY )
 

  accord sur la fin du contrat avocat.  
  Emploi résiliation pour modification du contrat avocat.  
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  Contrat modifié de travail avocat.


démission ('WSUY )
 

  Lettre de démission (CDD avec calcul du préavis) avocat.  
  Lettre de démission (CDD avec préavis fixé) avocat.  
  Lettre de démission (CDI) avocat.  
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    (Photo:. _DE_"Eierlegende Wollmilchsau" (colloquial)
_EN_ (literal:) "An egg laying wool milk swine" (a truly versatile 'magic' tool; IT colloquial equivalent: "Jack of all trades (device)")
_FR_ "mouton à 5 pattes qui pond des œufs et qui donne du lait" (colloquial - literal translation: "a sheep with 5 legs which lays eggs and supplies milk") - 'Photo' by Georg Mittenecker and others; Lic.Creat.Comm.Attr.Sh.Alike v2.5 & v2.0)

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       (Photo: 2005, NASA. - Astronaut Stephen K. Robinson, International Space Station’s Canadarm2. Background: Earth’s horizon.)




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(When we did not have the Internet and not Wikipedia, we had the CIA WORLD FACTBOOK. It gave and gives access to all country key data of the world by FD... then CD ...now by Internet. AHA7 JOB FACTBOOK will progressively give access to all job key data of the world, thanks to the Internet. Starting in English, French, German. If many visitors, it will be extended to Chinese, Spanish, Russian, Arabic, Portuguese.)




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